Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile FAKEIT (ci-après « l’Application »), éditée par FAKEIT, SASU immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 990 453 680, dont le siège social est situé 1 Place Joseph Presmane, 95400 Villiers-le-Bel (ci-après « l’Éditeur » ou « nous »).
En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous (« l’Utilisateur » ou « vous ») acceptez les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser FAKEIT.
1. Objet de l’Application
FAKEIT est une application mobile de retouche photo, permettant :
-de télécharger ou prendre une photo,
-de supprimer automatiquement son arrière-plan via l’API remove.bg,
-de remplacer cet arrière-plan par un décor choisi dans la banque d’images proposée,
-de télécharger, partager ou conserver le montage réalisé.
2. Conditions d’accès et d’utilisation
-L’Application est disponible sur iOS et Android.
-L’inscription est obligatoire (compte utilisateur).
-L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 15 ans (âge du consentement numérique en France) ou disposer de l’autorisation d’un parent/tuteur légal.
-L’utilisation est strictement personnelle et non commerciale.
3. Comptes et sécurité
-Lors de l’inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
-Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre compte.
-En cas de suspicion d’accès non autorisé, vous devez nous en informer immédiatement à support@fakeit.tech.
4. Services gratuits et payants
-Version gratuite : accès limité, avec filigrane visible sur les images générées.
-Essai gratuit : 3 jours d’utilisation en mode premium sans filigrane (limité à 3 images), puis bascule automatique en version gratuite si aucun abonnement n’est activé.
-Abonnements :
Mensuel : 5,99 €/mois, reconduit automatiquement.
Annuel : 24,99 €/an, reconduit automatiquement.
-Les abonnements sont gérés via App Store (Apple) ou Google Play.
-L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les paramètres de son compte Apple/Google.
5. Traitement des images
-Les photos importées par l’Utilisateur sont stockées via Firebase (Google) et associées à son compte (historique, favoris).
-Lors de la suppression de l’arrière-plan, la photo est transmise de manière sécurisée à l’API remove.bg, opérée par Canva Austria GmbH, uniquement aux fins de traitement automatique.
-Conformément aux informations de remove.bg, les images transmises sont supprimées automatiquement dans un délai d’environ 60 minutes après traitement.
-Nous ne revendons ni ne réutilisons les images des Utilisateurs à d’autres fins.
6. Contenu généré par l’Utilisateur
-Vous restez seul propriétaire de vos photos et montages.
-Vous vous engagez à ne pas utiliser FAKEIT pour créer, stocker ou partager du contenu :
illégal, diffamatoire, discriminatoire, pornographique, violent ou offensant,
portant atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, marques).
-L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisant l’Application à des fins illicites.
7. Propriété intellectuelle
-L’ensemble des éléments de l’Application (code, design, logo, interface, banque d’images, textes, etc.) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.
-Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite est interdite.
8. Responsabilités
-L’Application est fournie « en l’état » sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreurs.
-L’Éditeur n’est pas responsable :
des pertes ou altérations de données,
d’un mauvais usage de l’Application par l’Utilisateur,
des interruptions liées aux prestataires tiers (Firebase, remove.bg, App Store, Google Play),
des dommages indirects ou pertes financières.
9. Résiliation
-L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via l’Application ou en contactant le support.
-En cas de non-respect des présentes CGU, l’Éditeur pourra suspendre ou résilier l’accès au service, sans préavis ni indemnité.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible depuis l’Application et sur le site [URL à compléter].
11. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé via l’Application ou notre site internet. L’utilisation continue de FAKEIT après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Pontoise. En appel, la juridiction compétente est la Cour d’appel de Versailles.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
FAKEIT (SASU)
1 Place Joseph Presmane, 95400 Villiers-le-Bel
Email : support@fakeit.tech
